CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DE L’EURL FROMAGERIE DE DOUBS

 

 

DESIGNATION DU VENDEUR

Le présent Site est édité par la EURL FROMAGERIE DE DOUBS au capital social de 7 622.45 euros dont le siège social est situé à DOUBS (25300), 1 rue de la Fruitière, immatriculée au RCS de Besançon sous le n° 413 575 150 (ci-après le Vendeur)

Téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h – 15h30 à 19h : 03.81.39.05.21

E-mail : coop-fromageriededoubs@orange.fr

Numéro de TVA intracommunautaire : FR14 413 575 150

 

Adresse du Site web (ci-après "le Site") : www.comte-montdor.fr

 

Directeur de la publication : Christophe MAUGAIN

Adresse postale : 1 rue de la Fruitière, 25300 DOUBS

 

Conception: coop-fromageriededoubs@orange.fr

 

Hébergeur (ci-après « l'Hébergeur ») : Meosis, 1 rue Lugano, 68180 HORBOURG WIHR

Numéro de téléphone international: 03 89 30 86 30

Adresse de courrier électronique : internet@meosis.fr

 

 

Article 1 - DISPOSITIONS GENERALES 

Ces conditions générales de vente (ci-après les CGV) sont conclues entre le Vendeur et le Client et sont applicables à la vente de tous les produits vendus sur le Site internet et notamment des produits alimentaires (ci-après les Articles).

Ces Conditions de vente régissent uniquement les relations avec les personnes physiques majeures achetant pour leurs besoins personnels et les personnes morales achetant pour leurs besoins non professionnels. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas livrer toute commande apparaissant en contradiction avec une acquisition personnelle notamment quant au volume des produits commandés.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnait, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Les présentes CGV sont disponibles sur le Site où elles sont directement consultables et téléchargeables.  

 

 

 

 

 

Article 2 – PROTECTION DES MINEURS 

Conformément à l'article L 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Toute commande doit être passée par une personne majeure. Toute fausse déclaration engagera la responsabilité de son auteur.

 

Article 3 - OFFRE 

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, à défaut d’indication particulière, sous réserve de la disponibilité de l’Article dans les stocks du Vendeur. En cas de commande d’un Article indisponible, le Client en sera informé dès validation de la commande ou exceptionnellement par courrier électronique dans les meilleurs délais et sera remboursé le cas échéant. Le Vendeur se réserve le droit de retirer, à tout moment, tout Article de la vente en ligne. L’offre de vente concerne la France métropolitaine.

Pour les produits à la découpe, leur poids est susceptible de varier selon la découpe dans une fourchette de +10% par rapport au poids indiqué sur le descriptif du produit ou commandé par le Client. Le prix indiqué lors de la commande est calculé en fonction du poids commandé par le Client.

Compte tenu de la composition des produits laitiers, le Client est informé que le poids des fromages peut baisser sensiblement dans le temps et notamment entre le poids pesé lors de l'emballage et celui au jour de la livraison.

 

Article 4 - PRÉSENTATION DES ARTICLES 

Les Articles commercialisés sur le Site sont décrits et présentés avec le plus grand soin et la plus grande exactitude possible, notamment quant à leur composition. Néanmoins, en dépit de la diligence du Vendeur, des erreurs peuvent se produire dans la présentation des Articles sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée de ce fait. En tout état de cause, les photographies présentes sur le Site reproduisent loyalement l’Article mais n’entrent pas dans le champ contractuel.

 

Article 5 - COMMANDES 

Article 5.1 : Ouverture d’un compte client 

Le Client lors de sa première commande devra ouvrir un compte client et renseigner un formulaire. Le Client valide son acceptation des présentes conditions générales de vente en cliquant sur l’icône « j’ai pris connaissance et j’accepteles conditions générales de vente ».

Lors de son inscription, le Client s’engage à fournir des informations à caractère personnel complètes et exactes, ainsi qu’à les remettre à jour si nécessaire.

L’achat d’Articles est réservé aux personnes disposant de la capacité de contracter au sens des articles 1145 et suivants du Code civil français. A ce titre, les mineurs de 18 ans sont dans l’incapacité d’acquérir un quelconque Article sur le Site.

Le Client est responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

 

Article 5.2 : Passation d’une commande

1.  Sélectionner l’Article et l’ajouter au panier.

2. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Articles choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection d’Articles depuis le début ;

3. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ; Valider son panier ;

4. Valider la Commande, le Prix Total (la "Validation dela Commande")  et exprimer son intention de payer "valider et payer";

5. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix.

Le Client reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande et acceptation du paiement (la "Confirmation de la Commande").

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

Article 5.3 : Refus d’une commande

Conformément aux dispositions de l’article L.221-11 du Code de la consommation, est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d 'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime,  le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client en cas de non paiement, de retard de paiement, de paiement partiel, de rejet du moyen de paiement ou d’opposition au paiement de la Banque teneur de compte, mais également en cas de précédent litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi ou émise de pays non visés par les présentes GCV. Dans, ce cas le Vendeur en informera le Client.

 

Article 6 - PREUVE DES CONTRATS 

Les confirmations de commande archivées par le Vendeur donnent date certaine à la commande et valent preuve du consentement du Client à la vente conclue.

De convention expresse entre le Vendeur et le Client, les courriers électroniques et confirmations de commandes électroniques feront foi entre les Parties.

Il est recommandé que le Client conserve copie sous format électronique et/ou support papier les éléments de sa commande.

Pour information

Article L.213-1. lorsque le contrat est conclu par voie electronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieur à  un montant fixé par décret [cf. article D.213-], le contractant professionnel assure la conservarion de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret [cf. article D.213-2] et en garanti à tout moment l'acces à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. Les contrats d'une valeur superieur a 120 € doivent être conservés pendant 10 ans.

 

Article 7 - PRIX 

Les prix des Articles mis en vente sont mentionnés en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison. Les frais de livraison facturés lors de la commande, sont à la charge du Client, et en supplément du prix des Articles commandés. Le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande. Le Vendeur  se réserve le droit de modifier les prix indiqués à tout moment mais les Articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

 

 


 

Article 8 - PAIEMENT 

Le règlement des achats s’effectue immédiatement par carte bancaire.

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission des données bancaires. (Décrire le système de sécurisation de votre banque)

Exceptionnellement et sous réserve de l’acceptation par le Vendeur, le règlement peut être effectué par chèque bancaire libellé à l’ordre de EURL FROMAGERIE DE DOUBS envoyé avec la confirmation de commande signée à l’adresse suivante : EURL FROMAGERIE DE DOUBS, 1 Rue de la Fruitière, 25300 DOUBS. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée lors de la réception de la confirmation de commande. Les articles sont expédiés dès l’encaissement effectif du chèque.

 

Article 9 - LIVRAISON 

La livraison est effectuée par transporteur par colis adapté à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Le Client doit indiquer de manière précise au Vendeur les informations nécessaire à la livraison (code de porte, étage, numéro de téléphone).

Les frais de livraison sont les suivants :

  • -1kg : 8.89€
  • entre 1 et 2kg : 9.85€
  • entre 2 et 5kg : 12.76€
  • entre 5 et 10kg : 17.60€
  • entre 10 et 30kg : 27.30€

 

La date de livraison correspond à la date et à l'heure de remise ou de première présentation effective à l'adresse de livraison indiquée par le Client dans le formulaire de commande. En cas d'absence du Client ou d'une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client invitant le Client à retirer les Produits.

Le Vendeur est responsable de la livraison.

 

Article 10 – RÉCEPTION DES ARTICLES 

Au moment de la livraison, le Client ou tout tiers auquel il aura donné pouvoir pour récupérer les Articles s'engager à vérifier l'état et la conformité des produits remise par rapport à sa commande, et formalisera son acceptation en signant le récépissé qui lui sera présenté et sur lequel pourra être portée toute remarque paraissant nécessaire.

Le Client peut émettre des réserves lors de la livraison des Produits en cas de livraison non conforme quantativement à la commande, ou au cas où l'emballage contenant les Articles serait endommagé.

Lorsque les produits envoyés ont un caractère périssable, le Vendeur ne saurait en aucun cas être responsable d'une éventuelle détérioration des produits en cas d'absence lors de la réception initialement prévue, ni en cas de retrait tardif ou de non retrait auprès du transporteur.

 

 

Article 11 - RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur se réserve la propriété des Articles livrés jusqu’au paiement intégral du prix en principal, accessoires et frais. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. A défaut de règlement partiel ou total, le Vendeur pourra revendiquer sans mise en demeure préalable le ou les Articles livrés au Client.

 

Article 12 - TRANSFERT DES RISQUES 

A compter de la livraison telle que définie à l'article 10, le Client assume, notamment, les risques de perte ou de détérioration des Articles, la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner, ainsi que tous les risques du transport des Articles en cas de retour.

 

Article 12 - RETRACTATION

Compte tenu de la nature périssable de certains Articles (Produits laitiers) et conformément aux dispositions de l'article L.221-28-4° du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Pour les produits non périssables, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de l’Article sans avoir à le justifier ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont mis à sa charge exclusive. Pour effectuer un retour, le Client doit préalablement en informer le Vendeur par tout moyen en précisant toutes les informations relatives à la commande figurant sur la Confirmation de commande. Les sommes d’ores et déjà versées par le Client seront remboursées par le Vendeur dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client.

Le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la notification au vendeur de sa décision de se retracter pour retourner les articles.

Au-delà de ce délai de quatorze jours, les Articles ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Les Articles retournés détériorés ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

 

Article 13 - GARANTIES CONTRACTUELLES LEGALES 

Un client doit pouvoir déposer une réclamation au sujet d'un produit ou vous signaler un problème survenu lors de sa consommation, alors qu'il a respecter les consigne donné à l'article 14.

 

Article 14 - RESPONSABILITE

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise conservation ou utilisation des Articles notamment en cas de non respect de la chaine du froid par le Client. S'agissant de produits susceptibles d’altération le Vendeur ne peut être tenue responsable pour les éventuelles modifications des Articles résultant de leur composition. Le Client demeure seul juge du caractère approprier et compatible avec ses besoins et sa santé. A cet égard, l'attention du Client est attirée sur le fait qu'il ne doit pas consommer les Produits au-delà des délais indiqués sur l'étiquetage, ni s'il apparait que les Produits sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes à l'occasion du transport ou de tout autre cause).

 

Article 15 - RECLAMATIONS 

Les réclamations doivent être adressées au Vendeur par courriel (coop-fromageriededoubs@orange.fr), par courrier (1 rue de la fruitière – 25300 DOUBS) ou par téléphone (03.81.39.05.21). Les réclamations faites par téléphone devront être accompagnées d’un courriel ou d’un courrier en cas de retour du produit après reception et confirmation de la réclamation par le vendeur en précisant toutes les références de la commandes figurant sur la confirmation de commandes.

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés dans un emballage adapté après réception et confirmation de la réclamation par le Vendeur en précisant toutes les références de la commande figurant sur la Confirmation de commande.

 

Article 16 - FORCE MAJEURE 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une ou quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

Article 17 - INFORMATIONS NOMINATIVES 

La passation de commande auprès du Vendeur implique la transmission par le Client de données nominatives personnelles indispensables au traitement de la demande. En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer l’Article. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de portabilité de ses données personnelles sur demande écrite par courrier électronique ou postal. Les informations collectées sont réservées au fonctionnement du Site et sont strictement confidentielles.

 Le consommateur dispose du droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (site bloctel.fr)

Article L.223-2. Lorsqu'un professionnel est amené à recuillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur les listes d'oppostion téléphonique.

Lorsque ce receuil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de se droit pour le consommateur.

Article 18 – INVALIDITE – ABSENCE DE RENONCIATION

L’annulation ou l’invalidité de l’une des clauses des présentes CGV n’affectera en aucun cas la validité et l’application des autres clauses.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

 

Article 19 - MODIFICATION 

Les présentes conditions générales de vente peuvent être adaptées ou modifiées à tout moment par le Vendeur. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise au Client à sa demande.

 

Article 20 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour trouver une solution amiable.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle en s'adressant au médiateur de la fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) en se rendant sur le site www.mediateurfevad.fr ou le Client peut se rendre sur le site du règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

A défaut, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français en application des règles du Code de procédure civile. La langue du contrat est la langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV en langues étrangères, seule la version française fait foi.

 

Article 21 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat, à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation.

-        les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits concernés ;

 

-        le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

 

-        en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;

 

-        les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

 

-        la possibilité de recourir à une médiation en cas de litige ;

 

-        les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits et autres conditions contractuelles importantes.


 

 

Formulaire de rétractation

Valable uniquement pour les denrées non périssables

 

(Veuillez compléter et envoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

*Civilité : .......................................................................................................................

*Nom :............................................................................................................................

*Prénom : ......................................................................................................................

*Adresse : .....................................................................................................................

Téléphone : ...................................................................................................................

*Adresse Email : ..........................................................................................................

Je vous notifie par le présent email ma rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :

*Commandé le..........................................................

Numéro de commande...............................................

*Désignation des produits.........................................

 

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION


Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou formulaire électronique) à EURL FROMAGERIE DE DOUBS,1 Rue de la Fruitière, 25300 DOUBS ou sur le site www.comte-montdor.fr. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons, sans délai, un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.



Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à nous-même sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

*Champs obligatoires


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