CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DE L’EURL FROMAGERIE DE DOUBS

 

 

DESIGNATION DU VENDEUR

Le présent Site est édité par la EURL FROMAGERIE DE DOUBS au capital social de 7 622.45 euros dont le siège social est situé à DOUBS (25300), 1 rue de la Fruitière, immatriculée au RCS de Besançon sous le n° 413 575 150 (ci-après le Vendeur)

Téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h – 15h30 à 19h : 03.81.39.05.21

E-mail : coop-fromageriededoubs@orange.fr

Numéro de TVA intracommunautaire : FR14 413 575 150

 

Adresse du Site web (ci-après "le Site") : www.comte-montdor.fr

 

Directeur de la publication : Christophe MAUGAIN

Adresse postale : 1 rue de la Fruitière, 25300 DOUBS

 

Conception: coop-fromageriededoubs@orange.fr

 

Hébergeur (ci-après « l'Hébergeur ») : Meosis, 1 rue Lugano, 68180 HORBOURG WIHR

Numéro de téléphone international: 03 89 30 86 30

Adresse de courrier électronique : internet@meosis.fr

 

 

Article 1 - DISPOSITIONS GENERALES 

Ces conditions générales de vente (ci-après les CGV) sont conclues entre le Vendeur et le Client et sont applicables à la vente de tous les produits vendus sur le Site internet et notamment des produits alimentaires (ci-après les Articles).

Ces Conditions de vente régissent uniquement les relations avec les personnes physiques majeures achetant pour leurs besoins personnels et les personnes morales achetant pour leurs besoins non professionnels. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas livrer toute commande apparaissant en contradiction avec une acquisition personnelle notamment quant au volume des produits commandés.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnait, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Les présentes CGV sont disponibles sur le Site où elles sont directement consultables et téléchargeables.  

 

 

 

 

 

Article 2 – PROTECTION DES MINEURS 

Conformément à l'article L 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Toute commande doit être passée par une personne majeure. Toute fausse déclaration engagera la responsabilité de son auteur.

 

Article 3 - OFFRE 

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, à défaut d’indication particulière, sous réserve de la disponibilité de l’Article dans les stocks du Vendeur. En cas de commande d’un Article indisponible, le Client en sera informé dès validation de la commande ou exceptionnellement par courrier électronique dans les meilleurs délais et sera remboursé le cas échéant. Le Vendeur se réserve le droit de retirer, à tout moment, tout Article de la vente en ligne. L’offre de vente concerne la France métropolitaine.

Pour les produits à la découpe, leur poids est susceptible de varier selon la découpe dans une fourchette de +10% par rapport au poids indiqué sur le descriptif du produit ou commandé par le Client. Le prix indiqué lors de la commande est calculé en fonction du poids commandé par le Client.

Compte tenu de la composition des produits laitiers, le Client est informé que le poids des fromages peut baisser sensiblement dans le temps et notamment entre le poids pesé lors de l'emballage et celui au jour de la livraison.

 

Article 4 - PRÉSENTATION DES ARTICLES 

Les Articles commercialisés sur le Site sont décrits et présentés avec le plus grand soin et la plus grande exactitude possible, notamment quant à leur composition. Néanmoins, en dépit de la diligence du Vendeur, des erreurs peuvent se produire dans la présentation des Articles sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée de ce fait. En tout état de cause, les photographies présentes sur le Site reproduisent loyalement l’Article mais n’entrent pas dans le champ contractuel.

 

Article 5 - COMMANDES 

Article 5.1 : Ouverture d’un compte client 

Le Client lors de sa première commande devra ouvrir un compte client et renseigner un formulaire. Le Client valide son acceptation des présentes conditions générales de vente en cliquant sur l’icône « j’ai pris connaissance et j’accepteles conditions générales de vente ».

Lors de son inscription, le Client s’engage à fournir des informations à caractère personnel complètes et exactes, ainsi qu’à les remettre à jour si nécessaire.

L’achat d’Articles est réservé aux personnes disposant de la capacité de contracter au sens des articles 1145 et suivants du Code civil français. A ce titre, les mineurs de 18 ans sont dans l’incapacité d’acquérir un quelconque Article sur le Site.

Le Client est responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

 

Article 5.2 : Passation d’une commande

1.  Sélectionner l’Article et l’ajouter au panier.

2. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Articles choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection d’Articles depuis le début ;

3. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ; Valider son panier ;

4. Valider la Commande, le Prix Total (la "Validation dela Commande")  et exprimer son intention de payer "valider et payer";

5. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix.

Le Client reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande et acceptation du paiement (la "Confirmation de la Commande").

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

Article 5.3 : Refus d’une commande

Conformément aux dispositions de l’article L.221-13 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client en cas de non paiement, de retard de paiement, de paiement partiel, de rejet du moyen de paiement ou d’opposition au paiement de la Banque teneur de compte, mais également en cas de précédent litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi ou émise de pays non visés par les présentes GCV. Dans, ce cas le Vendeur en informera le Client.

 

Article 6 - PREUVE DES CONTRATS 

Les confirmations de commande archivées par le Vendeur donnent date certaine à la commande et valent preuve du consentement du Client à la vente conclue.

De convention expresse entre le Vendeur et le Client, les courriers électroniques et confirmations de commandes électroniques feront foi entre les Parties.

Il est recommandé que le Client conserve copie sous format électronique et/ou support papier les éléments de sa commande.

 

Article 7 - PRIX 

Les prix des Articles mis en vente sont mentionnés en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison. Les frais de livraison facturés lors de la commande, sont à la charge du Client, et en supplément du prix des Articles commandés. Le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande. Le Vendeur  se réserve le droit de modifier les prix indiqués à tout moment mais les Articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

 

 


 

Article 8 - PAIEMENT 

Le règlement des achats s’effectue immédiatement par carte bancaire.

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission des données bancaires. (Décrire le système de sécurisation de votre banque)

Exceptionnellement et sous réserve de l’acceptation par le Vendeur, le règlement peut être effectué par chèque bancaire libellé à l’ordre de EURL FROMAGERIE DE DOUBS envoyé avec la confirmation de commande signée à l’adresse suivante : EURL FROMAGERIE DE DOUBS, 1 Rue de la Fruitière, 25300 DOUBS. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée lors de la réception de la confirmation de commande. Les articles sont expédiés dès l’encaissement effectif du chèque.

 

Article 9 - LIVRAISON 

La livraison est effectuée par transporteur par colis adapté à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Le Client doit indiquer de manière précise au Vendeur les informations nécessaire à la livraison (code de porte, étage, numéro de téléphone).

Les frais de livraison sont les suivants :

  • -1kg : 8.89€
  • entre 1 et 2kg : 9.85€
  • entre 2 et 5kg : 12.76€
  • entre 5 et 10kg : 17.60€
  • entre 10 et 30kg : 27.30€

 

La date de livraison correspond à la date et à l'heure de remise ou de première présentation effective à l'adresse de livraison indiquée par le Client dans le formulaire de commande. En cas d'absence du Client ou d'une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client invitant le Client à retirer les Produits.

Le Vendeur est responsable de la livraison.

 

Article 10 – RÉCEPTION DES ARTICLES 

Au moment de la livraison, le Client ou tout tiers auquel il aura donné pouvoir pour récupérer les Articles s'engager à vérifier l'état et la conformité des produits remise par rapport à sa commande, et formalisera son acceptation en signant le récépissé qui lui sera présenté et sur lequel pourra être portée toute remarque paraissant nécessaire.

Le Client peut émettre des réserves lors de la livraison des Produits en cas de livraison non conforme quantativement à la commande, ou au cas où l'emballage contenant les Articles serait endommagé.

Lorsque les produits envoyés ont un caractère périssable, le Vendeur ne saurait en aucun cas être responsable d'une éventuelle détérioration des produits en cas d'absence lors de la réception initialement prévue, ni en cas de retrait tardif ou de non retrait auprès du transporteur.

 

 

Article 11 - RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur se réserve la propriété des Articles livrés jusqu’au paiement intégral du prix en principal, accessoires et frais. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. A défaut de règlement partiel ou total, le Vendeur pourra revendiquer sans mise en demeure préalable le ou les Articles livrés au Client.

 

Article 12 - TRANSFERT DES RISQUES 

A compter de la livraison telle que définie à l'article 10, le Client assume, notamment, les risques de perte ou de détérioration des Articles, la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner, ainsi que tous les risques du transport des Articles en cas de retour.

 

Article 12 - RETRACTATION

Compte tenu de la nature périssable de certains Articles (Produits laitiers) et conformément aux dispositions de l'article L.221-28-4° du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Pour les produits non périssables, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de l’Article sans avoir à le justifier ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont mis à sa charge exclusive. Pour effectuer un retour, le Client doit préalablement en informer le Vendeur par tout moyen en précisant toutes les informations relatives à la commande figurant sur la Confirmation de commande. Les sommes d’ores et déjà versées par le Client seront remboursées par le Vendeur dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client.

Au-delà de ce délai de quatorze jours, les Articles ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Les Articles retournés détériorés ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

 

Article 13 - GARANTIES CONTRACTUELLES LEGALES 

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, et de la garantie légale contre les vices cachés affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur consommation.

 

Le Client peut choisir entre rendre le produit et se faire rembourser du prix et des frais afférents ou conserver le produit et se faire restituer une partie du prix et ce, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation.

En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

 

 

Article 14 - RESPONSABILITE

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise conservation ou utilisation des Articles notamment en cas de non respect de la chaine du froid par le Client. S'agissant de produits susceptibles d’altération le Vendeur ne peut être tenue responsable pour les éventuelles modifications des Articles résultant de leur composition. Le Client demeure seul juge du caractère approprier et compatible avec ses besoins et sa santé. A cet égard, l'attention du Client est attirée sur le fait qu'il ne doit pas consommer les Produits au-delà des délais indiqués sur l'étiquetage, ni s'il apparait que les Produits sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes à l'occasion du transport ou de tout autre cause).

 

Article 15 - RECLAMATIONS 

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au Vendeur par courriel (coop-fromageriededoubs@orange.fr), par courrier (1 rue de la fruitière – 25300 DOUBS) ou par téléphone (03.81.39.05.21). Les réclamations faites par téléphone devront être accompagnées d’un courriel ou d’un courrier en cas de retour du produit.

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés dans un emballage adapté après réception et confirmation de la réclamation par le Vendeur en précisant toutes les références de la commande figurant sur la Confirmation de commande.

 

Article 16 - FORCE MAJEURE 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une ou quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

Article 17 - INFORMATIONS NOMINATIVES 

La passation de commande auprès du Vendeur implique la transmission par le Client de données nominatives personnelles indispensables au traitement de la demande. En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer l’Article. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de portabilité de ses données personnelles sur demande écrite par courrier électronique ou postal. Les informations collectées sont réservées au fonctionnement du Site et sont strictement confidentielles.

 

Article 18 – INVALIDITE – ABSENCE DE RENONCIATION

L’annulation ou l’invalidité de l’une des clauses des présentes CGV n’affectera en aucun cas la validité et l’application des autres clauses.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

 

Article 19 - MODIFICATION 

Les présentes conditions générales de vente peuvent être adaptées ou modifiées à tout moment par le Vendeur. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise au Client à sa demande.

 

Article 20 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour trouver une solution amiable.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle en s'adressant au médiateur de la fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) en se rendant sur le site www.mediateurfevad.fr ou le Client peut se rendre sur le site du règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

A défaut, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français en application des règles du Code de procédure civile. La langue du contrat est la langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV en langues étrangères, seule la version française fait foi.

 

Article 21 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat, à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation.

-        les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits concernés ;

 

-        le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

 

-        en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;

 

-        les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

 

-        les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;

 

-        les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité;

 

-        la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

 

-        les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits et autres conditions contractuelles importantes.


 

ANNEXE 1 : ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS À LA GARANTIE DE CONFORMITÉ


Article L217-4

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;


2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L217-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.


Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.


Article L217-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.


Article L217-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.


Article L217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.


Article L217-11

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.


Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Article L217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.


Article L217-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.



 

ANNEXE 2 : ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS À LA GARANTIE DES DÉFAUTS CACHÉS


Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.


Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.


Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.


Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.


Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.


Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.


Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

 

 


Formulaire de rétractation

Valable uniquement pour les denrées non périssables

 

(Veuillez compléter et envoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

*Civilité : .......................................................................................................................

*Nom :............................................................................................................................

*Prénom : ......................................................................................................................

*Adresse : .....................................................................................................................

Téléphone : ...................................................................................................................

*Adresse Email : ..........................................................................................................

Je vous notifie par le présent email ma rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :

*Commandé le..........................................................

Numéro de commande...............................................

*Désignation des produits.........................................

 

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION


Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou formulaire électronique) à EURL FROMAGERIE DE DOUBS,1 Rue de la Fruitière, 25300 DOUBS ou sur le site www.comte-montdor.fr. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons, sans délai, un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.



Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à nous-même sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

*Champs obligatoires


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